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Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

WebApr 6, 2024 · Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le. COUR D’APPEL DE DIJON. 2ème Chambre Civile. ARRÊT DU 06 AVRIL 2024. N° RG 22/01334 – N° Portalis DBVF-V-B7G-GBXM. MINUTE N°. Décision déférée à la Cour : au fond du 17 octobre 2024, rendue par le tribunal judiciaire de Chaumont – RG : 22/00625. APPELANT : WebLe greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires pendantes et de la tenue du registre dans lequel sont inscrits tous les actes de procédure. Le greffe réceptionne, conserve et communique les requêtes, mémoires et autres pièces de procédure adressés à la Cour par les avocats ou agents des parties. WebCertificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,71 € Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,87 € Certificat en matière de … bingo dating service